premier dénommé, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Objet:
du public avant que le préfet prenne, après avis des conseils municipaux intéressés, un arrêté d'enregistrement qu'il peut assortir de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. L'article L. 512-7-5 du même code permet au préfet d'imposer
